Non conformité de certains prélèvements sociaux français au droit de l’Union européenne

Cour de justice, 26 février 2015, Ministre de l'Économie et des Finances c. Gérard de Ruyter aff. C-623/13, ECLI:EU:C:2015:123 Le 26 février dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (1), est venue trancher une affaire concernant la France, dont les enjeux se chiffrent en milliards d'euros pour le Trésor. L'arrêt, rendu suite à une question préjudicielle du Conseil d’Etat, portait…

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Le MDCUE en stage

Preuve de la bonne insertion professionnelle qu'offre le MDCUE, les étudiants de la promotion de cette année effectuent des stages auprès d'institutions publiques et privées prestigieuses :  Cour de justice de l'Union européenne : cabinet du juge Toader (ROU), cabinet du juge Levits (LET), cabinet du juge Jurimae (EST), cabinet du juge Arabadjiev (BUL) Tribunal de l'Union européenne : cabinet du…

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Le MDCUE présent au Forum des formations

Comme annoncé, le MDCUE a répondu présent au Forum des formations organisé au Centre Assas le mercredi 4 mars. En compagnie des professeurs Berlin et Martucci, les étudiants du MDCUE ont présenté le master auprès des étudiants de M1 (mais aussi des plus jeunes) soucieux de leur orientation et se découvrant une vocation pour le droit de l'Union européenne. Présentation…

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Colloque – La dette grecque : aspects de droit international et de droit de l’Union européenne

Lundi 9 mars 2015 (17h30 - 19h30) - L'Université Panthéon-Assas, le Centre de droit européen, le Collège européen de Paris et l'Association de droit international organisent un colloque sur "La dette grecque : aspects de droit international et de droit de l'Union européenne". Un table ronde, animée par Monsieur Jean-Marc SOREL, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, réunira :…

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Extrait video du Colloque – Principe majoritaire en droit de l’UE

Mercredi 17 décembre 2014 - L'Université Panthéon-Assas, le Centre de droit européen et le Collège européen de Paris ont organisé un colloque sur : le principe majoritaire en droit de l'Union européenne. L'ensemble de la promotion du MDCUE s'est réjouit de pouvoir participer à cet événement universitaire exceptionnel qui a regroupé nombre de professeurs de l'Université Panthéon-Assas : Fabrice PICOD, Dominique BERLIN :…

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Avis 2/13 – Le projet d’accord sur l’adhésion de l’UE à la CEDH est incompatible (en l’état) avec le droit de l’UE

CJUE, assemblée plénière, 18 déc. 2014, avis 2/13 Le jeudi 18 décembre 2014, la Cour de Justice réunie dans sa formation la plus solennelle a rendu l'avis (tant attendu) relatif à la compatibilité du projet d'accord sur de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans cet avis très détaillé (258 points), la Cour de…

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Colloque – L’ Union bancaire : le cadre, nouvelle méthode d’intégration dans l’Union européenne

Jeudi 15 et vendredi 16 janvier 2015 - L'Université Panthéon-Assas, le Centre de droit européen, le Collège européen de Paris et l'Association d'études européennes organisent un colloque sur "L'union bancaire : le cadre, nouvelle méthode d'intégration dans l'Union européenne". Le colloque, organisé par le professeur Francesco MARTUCCI, a vocation à contribuer à une réflexion générale sur la notion de « cadre…

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Colloque – Le principe majoritaire en droit de l’Union européenne

Mercredi 17 décembre 2014 - L'Université Panthéon-Assas, le Centre de droit européen et le Collège européen de Paris organisent un colloque sur : le principe majoritaire en droit de l'Union européenne. L'ensemble de la promotion du MDCUE se réjouit de pouvoir participer à cet événement universitaire exceptionnel auquel participeront nombre de professeurs de l'Université Panthéon-Assas : Fabrice PICOD, Dominique BERLIN : directeurs du…

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