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Tribunal, 26 mai 2016,  France et IFP Énergies nouvelles c. Commission, aff. jointes T‑479/11 et T‑157/12, ECLI:EU:T:2016:320 L'État français continue de résister vigoureusement aux attaques de Bruxelles contre le fameux statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) auquel se rattache la garantie implicite illimitée objet de nombreuses critiques sur le terrain des aides d'État. L'arrêt du Tribunal de l'Union rendu…

Autorité de la concurrence, Décision n°14-D-06 du 8 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’informations médicales Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 septembre 2015, Cegedim n°2014/17586 Résumé - L’arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 septembre 2015 confirme en tout point…

Cour de justice, 3 avril 2014,  France c. Commission, aff. C-559/12P, ECLI:EU:C:2014:217 (Affaire La Poste) L’arrêt de la Cour de justice du 3 avril 2014, France c. Commission, C-559/12P (affaire La Poste), est une nouvelle réplique du séisme qui fait vaciller le secteur public français depuis l'affaire EDF du début des années 2000. Jusqu’à sa transformation le 1er mars 2010, en…