Flash actualité – Le Tribunal se dote de nouvelles règles de procédure

Au 1er juillet 2015, un nouveau règlement de procédure et de nouveaux textes d’application entreront en vigueur dans le but d’améliorer le déroulement  des procédures devant le Tribunal. Cette réforme de grande ampleur vise à remédier en partie à l’engorgement du Tribunal en renforçant sa capacité de traitement des affaires, dans un délai raisonnable et dans le respect des exigences du procès équitable au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En remplaçant le règlement de 1991, le nouveau règlement a également pour objectif de favoriser l’homogénéité des dispositifs procéduraux régissant les contentieux portés devant les juridictions de l’Union européenne. Parmi les nouvelles dispositions phares, le règlement permet désormais de recourir plus largement au juge unique, rendre l’audience facultative sous certaines conditions et simplifier les règles de procédure.

Pour plus d’informations :

– Communiqué de presse de la CJUE cliquer ici

– Règlement intérieur et de procédure du Tribunal cliquer ici