Avis 2/13 – Le projet d’accord sur l’adhésion de à la CEDH est incompatible (en l’état) avec le droit de l’UE

CJUE, assemblée plénière, 18 déc. 2014, avis 2/13

Le jeudi 18 décembre 2014, la Cour de Justice réunie dans sa formation la plus solennelle a rendu l’avis (tant attendu) relatif à la compatibilité du projet d’accord sur de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cet avis très détaillé (258 points), la Cour de justice fait preuve d’une grande sagesse en expliquant les raisons de l’incompatibilité, en l’état, du projet d’accord avec le droit de l’Union européenne. Tout en rappelant le contexte de ce projet d’adhésion, disposant depuis le traité de Lisbonne d’une base juridique à l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, la Cour de justice a présenté les points cruciaux sur lesquels les négociateurs du projet devront encore travailler s’ils souhaitent parvenir à une adhésion effective et respectueuse des intérêts de l’Union européenne.

Le communiqué de presse est consultable ici

L’avis 2/13 est consultable ici